🏈 Article L 911 1 Du Code De La Sécurité Sociale

ArticleD911-1 Version en vigueur depuis le 03 février 2019 Modifié par Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 - art. 1 En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :

Les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d'assurance chômage peuvent bénéficier, à titre gratuit et temporairement, du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance lourde mise en place par leur ancien employeur CSS, art. L. 911-8 ce mécanisme est plus communément appelé portabilité des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés. Cette portabilité des droits s'applique-t-elle lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ? C'est à cette question que la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, d'être soumise. Elle avait eu l'occasion de prendre position dans un avis publié en 2017 Cass. avis, 6 nov. 2017, n° 17015. Dans cet avis, elle considérait que le maintien des garanties de prévoyance visé à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale s'appliquait aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire, l'article n'opérant aucune distinction entre les salariés des entreprises in bonis et les salariés dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle tempérait toutefois cette affirmation en précisant que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. En 2018, elle confirmait cet avis en ajoutant une précision de taille la portabilité étant financée par une mutualisation des cotisations des salariés actifs et de l'employeur au sein du régime collectif, le maintien des droits implique que le contrat ou d'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié ou qu'il prévoit un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. A défaut, pas de maintien des garanties frais de santé et de prévoyance Cass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° Mais la Cour de cassation vient de se raviser dans un arrêt du 5 novembre 2020, cette fois-ci publié. Elle rappelle que les dispositions relatives au maintien à titre gratuit des droits des anciens salariés chômeurs indemnisés sont d'ordre public CSS, art. L. 911-14 ; ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Faisant une stricte application du texte de loi, elle ajoute que ces dispositions ne prévoient aucune condition relative à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines ou gestion du personnel recouvre plusieurs domaines intéressant les RH - Le recrutement et la gestion de carrière dont la formation professionnelle est un pan important ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Ainsi, dès lors qu'il existe un contrat de complémentaire santé et prévoyance au jour où le licenciement du salarié est intervenu seule condition exigée par la loi, ce salarié peut prétendre au maintien à titre gratuit de ces couvertures. Les assureurs ne peuvent lui refuser cette garantie en arguant de l'inexistence d'un dispositif de financement spécifique. Le seul cas d'exclusion possible est le licenciement pour faute lourde. Mais le maintien des garanties peut-il être remis en cause en cas de résiliation du contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ? La réponse de la Cour est moins tranchée puisqu'elle souligne qu'il n'était pas justifié de la résiliation du contrat d'assurance en cause et ne semble donc pas revenir sur l'avis qu'elle avait émis en 2017.

ArticleL911-1 A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la

Le décret sur la mise à jour des catégories objectives des régimes complémentaires santé et prévoyance, entre en vigueur le 1er janvier 2022 et prend en compte la nouvelle réglementation AGIRC-ARRCO. Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il est nécessaire de se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret. Nos explications sur les démarches à entreprendre. Catégories objectives ce qui change au 1er janvier 2022 ! À QUELLE DATE FAUT-IL ÊTRE EN CONFORMITÉ ? Pour les nouveaux régimes de protection sociale immédiatement. Pour les régimes déjà existants au 1er janvier 2022 Vous bénéficiez d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Ce délai permet aux entreprises de prendre le temps de se mettre en conformité… IMPORTANT L’application de cette période transitoire est soumise à la condition qu’aucune modification relative au champ des bénéficiaires n’intervienne dans l’acte de mise en place du régime avant le 31 décembre 2024. Autrement dit, si vous apportez, durant cette période, des modifications relatives aux bénéficiaires du régime de protection sociale mis en place au sein de votre entreprise, alors vous devez à cette occasion appliquer immédiatement les dispositions du décret et le nouveau libellé. Vous ne pouvez plus profiter de la période transitoire. Exemple changement du collège des assurés tel qu’un passage d’un collège ensemble du personnel à deux collèges cadres et non-cadres. À savoir La période transitoire est maintenue pour toutes autres modifications que celles relatives aux bénéficiaires modification de garanties, du tarif, de structure de la cotisation, changement d’assureur, etc. Les critères qui définissent une catégorie objective Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres Seuils de rémunération définies par référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives Appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession La catégorie définie doit couvrir tous les salariés qui, selon leur activité professionnelle, sont dans une situation identique. Avec le décret, qu’est-ce qui change ? Le décret relatif aux catégories objectives 1 a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce décret modifie les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale 2 et notamment le critère 1 relatif au statut de cadre/non-cadre. Cette modification est la conséquence de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO et notamment de la substitution des accords historiques CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961 par l’ANI du 17 novembre 2017. En réalité, le décret ne modifie pas foncièrement les critères des catégories objectives. Il s’agit plutôt d’une formalisation en vue d’actualiser les libellés correspondant aux critères 1 et 2 pour qu’ils soient conformes aux textes légaux de référence. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car faisaient référence à des textes abrogés. *PASS Plafond annuel de la Sécurité sociale Si votre régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel il n’y a pas de changement. Quels libellés utiliser ? Pour la définition des cadres et des non-cadres, il s’agit d’un simple changement de libellés à prévoir dans l’acte de mise en place du régime. Quid des “articles 36” ? Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé. Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie cadre » de salariés non-cadres pour les faire cotiser à l’AGIRC et dans certains régimes ces salariés bénéficiaient de la prévoyance et/ou des frais de santé des cadres. Désormais pourront être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres APEC. À suivre… La Direction de la Sécurité sociale DSS ou l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS, devrait prochainement apporter des précisions et explications sur le décret du 30 juillet dernier et notamment sur le sort des articles 36 ». L’APEC devrait également, courant 2022, rendre ses premières décisions d’agrément de conventions de branche intégrant les anciens article 36 ». Quelles démarches ? Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations sociales, il sera nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime. À noter on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régimes conformément aux dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale 3 – Décision Unilatérale de l’Employeur DUE ; – conventions ou accords collectifs ; – référendum. UN ACCOMPAGNEMENT POUR VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR DUE Ce document juridique doit être formulé avec soin car des erreurs ou omissions peuvent exposer à de lourdes sanctions de la part de l’URSSAF. Une DUE doit être établie pour chacune des catégories objectives. En cas de besoin, votre commercial ou conseil habituel pour vous fournir un modèle et un accompagnement. C’est l’assurance de ne rien oublier et bénéficier de l’expertise de nos juristes ! IMPORTANT Attention de bien respecter les délais de prévenance. De plus, il est obligatoire de communiquer la DUE à vos salariés liste d’émargement, remise contre signature, lettre recommandée avec AR. En effet, vous devez conserver la preuve que vous leur avez bien remis la DUE car elle sera exigée en cas de contrôle URSSAF. L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Ce sont l’employeur et les représentants du personnel qui doivent rédiger conjointement cet accord. LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE L’accord collectif proposé par l’employeur à ses salariés et validé à la majorité des salariés à la suite d’un vote est un référendum. La totalité des salariés concernés doivent être consultés scrutin secret, en présentiel, voie électronique.

L 911-1 - Art. L. 961-5) DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Art. R. 111-1 - Art. R. 951-5-1) TROISIÈME PARTIE - DÉCRETS (Art. D. 111-1 - Art. D. 951-2) ANNEXE - AU LIVRE IX du code de la sécurité sociale (Art. A. 931-1-1 - Art. A. 951-3-3) Fonctionnalités. Imprimer. Télécharger. Envoyer par email. Modifier la taille du texte. Élargir. Insérer dans un dossier .

La protection sociale complémentaire des salariés implique pour les employeurs la ratification à un régime et la mise en place de contrats collectifs d'assurance. Qui est concerné par les assurances collectives ? Quels sont les organes habilités à négocier ces accords ? Quels sont les cas de dispense ? Coover répond à vos interrogations dans cet article. Protection sociale complémentaire la définition Quelles différences entre régime collectif et contrat d’assurance collectif ?Le régime collectif un acte à formaliser Non respect des négociations collectives quelles sanctions ? Négociations collectives quels sont les syndicats représentatifs ? Protection sociale et hiérarchie des normes L’obligation de preuve de mise en place du régime collectif L’obligation de remise de la notice d’information aux salarié Les dispenses d’affiliation à la protection sociale complémentaire Protection sociale complémentaire la définition L’entreprise, en tant qu’employeur, peut souhaiter ou être contrainte d’offrir à ses salariés un régime de protection sociale complémentaire en santé, en prévoyance et en retraite. Cet engagement prend la forme d’un régime collectif qui doit être mis en place, et le cas échéant modifié ou dénoncé, dans des conditions définies par le code du travail et la jurisprudence sociale. L’article du code de la Sécurité sociale prévoit les modalités de mise en place d’un régime de garanties collectives complémentaires au profit de salariés. “Les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la Sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé”. Ainsi, un régime collectif de protection sociale complémentaire être institué par l’un des trois actes suivants la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif la ratification d’un projet d’accord établi par le chef d’entreprise appelé également “acte référendaire” la décision unilatérale du chef d’entreprise DUE Quelles différences entre régime collectif et contrat d’assurance collectif ? Le régime collectif et le contrat d’assurance de groupe sont deux actes distincts, conclus entre des intervenants différents et relevant de droits distincts le code de la Sécurité sociale et le droit du travail pour le régime collectif, les codes des assurances, de la Sécurité sociale ou de la mutualité pour le contrat d’assurance. Le contrat collectif d’assurance a pour objet de garantir les engagements du régime collectif qui est, lui, l’acte matérialisant l’engagement de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Le contrat d’assurance collectif est un contrat conclu entre un employeur en tant que souscripteur et un organisme assureur. Son objet est le service des prestations d’assurance à des bénéficiaires les salariés et dans certains cas les anciens salariés le cas échéant leurs ayants droit Le régime collectif un acte à formaliser L’acte de formalisation du régime collectif est le texte de référence des relations collectives appliquées dans l’entreprise. À ce titre, que l’adhésion du salarié au régime soit obligatoire ou facultative, sa formalisation dans l’un des 3 actes DUE, convention collective ou acte référendaire est nécessaire. Il est également une condition essentielle de l’octroi des avantages sociaux et fiscaux dévolus aux régimes de protection sociale. Pour ces raisons, la rédaction de l'acte du régime collectif une importance particulière. Si son contenu est amené à varier en fonction des risques couverts, la rédaction de certaines clauses est commune ainsi que certaines formalités. Non respect des négociations collectives quelles sanctions ? L’acte de formalisation doit impérativement respecter les règles édictées d’une part, par les codes du travail et de la Sécurité sociale et d’autre part, par la jurisprudence sociale. Leur non-respect pourrait être sanctionné par le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical ou par la nullité de l’acte. Négociations collectives quels sont les syndicats représentatifs ? Sont considérées comme représentatives au niveau de l’entreprise et de l’établissement, les organisations syndicales OS qui respectent ces deux critères réunissent l’ensemble des critères de représentativité prévus par l’article du code du travail, à savoir respect des valeurs républicaines, interdépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, audience, influence, effectifs d’adhérents et de cotisations,ont recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise CE ou de la délégation unique du personnel DUP ou, à défaut, des délégués du personnel DP, le cas échéant, du comité social et économique CSE Le rôle du Comité d’entreprise CE et des Délégués du Personnel DP Le CE doit être mis en place lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés. En dessous de ce seuil, un CE peut être mis en place par voie d’accord collectif. Lorsqu’une entreprise comporte des établissements distincts, un comité d’établissement doit être créé danschacun d’entre eux, ainsi qu’un comité central d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, et pour éviter la coexistence du CE et des Délégués du Personnel DP, l’entreprise peut décider, après consultation des DP et du CE s’il existe, que les DP constituent la DUP. Cette possibilité est également ouverte au sein des établissements. L’élection des DP est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’élection des DP peut être mise en place par accord collectif. Le rôle du comité social et économique CSE L’ordonnance “MACRON” n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, à effet du 1er janvier 2018, la fusion des institutions représentatives du personnel IRP en une seule instance, le comité social et économique CSE. Ce nouveau CSE se substitue aux DP dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux instances représentatives du personnel IRP que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une période transitoire est prévue dans les entreprises déjà pourvues d’IRP élues à la date de publication de l’ordonnance. Dans cette hypothèse, le CSE ne serait mis en place qu’au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019. Dès la mise en place du CSE, des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement CSEE et un Comité Social et Economique Central d’Entreprise CSEC sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ou les UES d’au moins onze salariés comportant au moins deux établissements distincts. Ils remplaceront le comité central d’entreprise ainsi que le comité d’établissement. Protection sociale et hiérarchie des normes La modification ou la dénonciation d’un régime collectif doit être effectuée en respectant les dispositions légales et/ou conventionnelles supérieures. En présence d’obligations prévues dans une convention collective de branche, le régime mis en place dans l’entreprise ne pourra être inférieur aux dispositions conventionnelles garanties moins favorables ou part salariale plus élevée. Par exception, et depuis le 1er janvier 2018, il est possible par accord d’entreprise de déroger à régime collectif de branche lorsque celui-ci ne présente pas un “degré élevé de solidarité". L’obligation de preuve de mise en place du régime collectif Pour bénéficier du régime social de faveur exonération de cotisations de Sécurité sociale, l’entreprise doit impérativement pouvoir justifier de la mise en place d’un régime collectif au sein de son entreprise en cas de contrôle URSSAF. La même obligation s’applique pour la déduction de son financement à l’impôt sur les sociétés. L’obligation de remise de la notice d’information aux salarié L’employeur a l’obligation de remettre aux salariés la notice d’information établie par l’organisme assureur, laquelle permet aux assurés de connaître précisément leurs droits et obligations attachés à la couverture d’assurance. La même obligation s’applique lorsque le contrat d’assurance Condition générales et/ou Particulières est modifié. En application de cette disposition légale, l’employeur doit conserver une preuve de la remise de la notice d’information. Les dispenses d’affiliation à la protection sociale complémentaire La loi de financement de la Sécurité sociale LFSS pour l’année 2016 a instauré des dispenses d’adhésion applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2016. Elles peuvent concerner la santé, la prévoyance et la retraite. Ces dispenses dites de droit » art. CSS peuvent être utilisées par les salariés concernés même en l’absence de mention dans l’acte fondateur du régime décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, accord référendaire. D’autres cas de dispenses sont maintenus, l’employeur qui souhaite en faire bénéficier ses salariés doit alors expressément les prévoir dans l’acte fondateur du régime. Pour qui ? Dispense de plein droitDispense facultativePrise d'effet de la dispense Salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime par DUE et le régime est financé pour partie par le salarié. En Santé, PrévoyanceRetraite -Date de mise en place du régime par DUE Salariés embauchés dans l’entreprise avant la mise en place du régime par DUE et le régime est financé en totalité par l’entreprise-En Santé, PrévoyanceRetraite Date de mise en place du régime par DUE Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire CSS qui remplace la CMU-C et l'ACSEn santé-EmbaucheDate de mise en place du régimeDate de prise d’effet de la CSSSalariés couverts par une assurance individuelle complémentaire santé En santé-EmbaucheDate de mise en place du régime Salariés bénéficiant pour les mêmes risques de prestations servies au titre d’un autre emploi régime collectif et obligatoire art L .242-1 CSSmutuelles des agents publics de l’Etat ou des collectivités territoriales,contrats dits Madelin »régime local d’Alsace Mosellerégime des IEG CAMIEG.En santé-EmbaucheDate de mise en place du régimeDate de prise d’effet des titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et bénéficiant par ailleurs d’une couverture responsable ». En santé-EmbaucheDate de mise en place du régime Salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelleinférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelleEn Santé, PrévoyanceRetraite EmbaucheDate de mise en place du régime Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. En Santé, PrévoyanceRetraite EmbaucheDate de mise en place du régime Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes régime de l’ENIM gens de merrégime SantéEmbaucheDate de mise en place du régimeDate de prise d’effet des couvertures.

larticle l. 911 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées,

Thème: article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Accords de branches / Rapport COMAREP 2016. 30 octobre 2017 25 février 2021 Mylène Favre-Beguet et Alexandre Eby Epargne Retraite. La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et

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